Que faire si vous trouvez les affaires de quelqu’un en Géorgie : aspect juridique, article 191 du Code civil
Constatation : « Une personne qui retrouve une chose perdue doit immédiatement signaler la découverte à la personne qui l’a perdue, au propriétaire, à la personne autorisée ou, si le propriétaire n’est pas connu, à la police ou aux autorités locales et leur remettre cette chose. A l’expiration d’un an après la demande, celui qui a trouvé la chose reçoit la propriété de la trouvaille, sauf lorsque le propriétaire est connu ou que les droits sur la chose sont fixés. Si la personne autorisée ou le propriétaire accepte la chose trouvée, le découvreur a le droit d’exiger une récompense pouvant aller jusqu’à 5% de la valeur. Si la trouvaille est un animal ou une chose périssable dont l’entreposage nécessite des dépenses importantes, le délai d’un an ne s’applique pas.
Si un objet est découvert qui a été enterré depuis si longtemps que le propriétaire ne peut être identifié (trésor), la propriété passe à parts égales à la personne qui a découvert la découverte et au propriétaire du lieu où le trésor a été découvert.
En cas de perte de documents ou de gadgets ou de leur découverte, mon conseil est de contacter immédiatement le ministère de l’Intérieur. Par expérience, en Géorgie, toutes les choses trouvées y sont emmenées et il y a de fortes chances qu’elle trouve le propriétaire.
Source : https://t.me/nlevshitstelegram/6778
